1) Si mon (mes) enfant(s) vit (vivent) à 50/50 avec chaque parent, il n’y a pas d’obligation de payer une pension alimentaire.
Cela peut être vrai, mais ce n’est probablement pas le cas. Si le ou les enfants passent plus de 40 % de leur temps au domicile de chaque parent, on parle de partage des responsabilités parentales. Dans ces circonstances, la pension alimentaire pour enfants peut être différente de celle prévue par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. La première étape de la détermination des obligations en matière de pension alimentaire pour enfants dans le cadre d’une entente de partage des responsabilités parentales consiste à déterminer le revenu de chaque parent aux fins de la pension alimentaire et à établir son obligation en matière de pension alimentaire pour enfants conformément aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. En ce sens, pour bien comprendre la situation propre à chaque entente, la consultation d’avocats spécialisés en droit familial de Gatineau est grandement recommandée.
La deuxième étape consiste à déterminer le montant de compensation de la pension alimentaire pour enfants. Ce montant est déterminé en déduisant la pension alimentaire la moins élevée du paiement le plus élevé.
L’étape finale consiste à examiner si le niveau de vie de l’enfant ou des enfants sera relativement similaire au domicile de chacun des parents. Cela permet d’ajuster le montant de la compensation de la pension alimentaire pour enfants.
2) Le Bureau des obligations familiales (“BOF”) modifiera mes paiements de pension alimentaire si je lui envoie des informations sur mes revenus et cessera de payer la pension alimentaire de mes enfants une fois qu’ils auront atteint l’âge de la majorité.
Cette affirmation est inexacte. La BOF est compétente pour faire appliquer les ordonnances judiciaires ou les accords écrits. Il n’a pas le pouvoir de modifier la pension alimentaire versée sans une ordonnance modificative, un accord ou le consentement des deux parties. La BOF n’a pas le pouvoir de réévaluer les obligations alimentaires envers les enfants. Si l’obligation alimentaire envers les enfants a pris fin, la personne bénéficiaire peut déposer un avis de retrait auprès de la BOF ; à ce moment-là, la BOF cessera d’exécuter l’ordonnance. En ce sens, pour bien comprendre la situation propre à chaque entente, la consultation d’avocats spécialisés en droit familial de Gatineau est grandement recommandée.
3) Le revenu de la personne bénéficiaire modifie mon obligation alimentaire envers les enfants.
Cette réponse est parfois exacte. Si l’enfant passe plus de 40 % de son temps à la charge de chacun de ses parents, une compensation de la pension alimentaire pour enfants, telle que décrite ci-dessus, peut être appropriée. Si l’enfant passe moins de 40 % de son temps avec l’un ou l’autre des parents, le revenu du bénéficiaire de la pension alimentaire (principal responsable des soins) n’a pas d’incidence sur la pension alimentaire pour enfants. Le revenu du bénéficiaire de la pension alimentaire est pris en compte pour déterminer la contribution de chaque parent aux dépenses extraordinaires de l’enfant (ou des enfants) en vertu de l’article 7. Ces dépenses sont généralement payées proportionnellement au revenu du parent. En ce sens, pour bien comprendre la situation propre à chaque entente, la consultation d’avocats spécialisés en droit familial de Gatineau est grandement recommandée.
4) Je peux, ou un organisme tiers, contrôler ou surveiller la façon dont la pension alimentaire pour enfants est dépensée. Si la pension alimentaire pour enfants n’est pas utilisée pour acheter des articles directement destinés à l’enfant, je n’ai pas à la payer.
Cette affirmation est inexacte. Le payeur de la pension alimentaire, ou un organisme tiers, peut contrôler ou surveiller la façon dont la pension alimentaire pour enfants est dépensée par le bénéficiaire. En ce sens, pour bien comprendre la situation propre à chaque entente, la consultation d’avocats spécialisés en droit familial de Gatineau est grandement recommandée.
5) Mon ex reçoit une pension alimentaire d’un autre payeur ainsi que la prestation fiscale pour enfants ; cela réduit mon obligation de payer une pension alimentaire.
Cette affirmation est inexacte. Votre ex-conjoint peut recevoir une pension alimentaire d’autres personnes, mais cela ne réduit pas votre obligation de payer une pension alimentaire pour votre enfant biologique. Cela peut avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire que vous versez pour vos beaux-enfants s’il a été établi que vous tenez la place d’un parent.
Conformément aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le fait que le bénéficiaire d’une pension alimentaire reçoive une prestation fiscale pour enfants n’a aucune incidence sur l’obligation du payeur de verser une pension alimentaire pour enfants. En ce sens, pour bien comprendre la situation propre à chaque entente, la consultation d’avocats spécialisés en droit familial de Gatineau est grandement recommandée.
