Que vous soyez décorateur d’intérieur, architecte, consultant, plombier ou entrepreneur général ; si vous possédez ou exploitez une entreprise qui fournit un service aux clients, un contrat de service définit la relation juridique essentielle entre votre entreprise et vos clients. En documentant cette relation juridique, il est judicieux de mettre en place un accord de service clair et bien rédigé, qui énonce les droits et obligations des deux parties au début de la relation commerciale. Ce contrat peut être facilement fait avec l’aide d’un avocat de Gatineau.
La nature de votre entreprise déterminera la complexité de la forme d’accord qui convient le mieux à vos objectifs. À son niveau le plus élémentaire, un accord de service énoncera clairement l’étendue des services qui seront fournis, le prix payé pour ces services et les droits et obligations de chaque partie lorsque certaines circonstances se présentent. Voici quelques considérations fondamentales à prendre en compte pour déterminer si votre forme de contrat de service répond aux besoins de votre entreprise de Gatineau.
Accord écrit
Cela peut sembler banal, mais vos accords sont-ils réellement écrits ? Les accords oraux peuvent être difficiles à appliquer dans la plupart des cas, c’est pourquoi un accord écrit est le meilleur moyen d’énoncer clairement les attentes, les droits et les obligations. Avoir un accord entièrement exécuté est le meilleur moyen de prouver, en cas de litige, que ce sont les termes sur lesquels nous nous sommes mis d’accord. Avec l’aide d’un avocat de Gatineau, vous serez en mesure de mettre en place un accord écrit.
Représentation et garanties
En tant que prestataire de services, vous devez examiner attentivement toute déclaration et garantie figurant dans le contrat. Vous devez vous assurer que vous pouvez satisfaire aux exigences de ces déclarations et garanties et que chaque déclaration est faite avec exactitude. Veillez à limiter les garanties quant au niveau auquel les services doivent être fournis et assurez-vous que le contrat ne porte pas le niveau de vos résultats à un niveau que votre entreprise ne peut raisonnablement pas atteindre. Veillez à ce que l’accord prévoie des normes d’évaluation déraisonnablement subjectives des services par le client lui-même. Afin de mieux comprendre les garanties, un avocat de Gatineau peut vous aider.
Responsabilité, assurance, indemnités et limites de responsabilité
Certaines dispositions contractuelles permettent de répartir les risques entre les parties. Une indemnité est une obligation contractuelle d’une partie d’être responsable de la responsabilité encourue ou des réclamations faites contre l’autre partie. Souvent, l’objectif de toute indemnité est de garantir que les questions pour lesquelles la responsabilité vous sera imputée sont des questions qui relèvent raisonnablement de votre contrôle. Les indemnités peuvent être lourdement négociées. En général, un prestataire de services doit essayer de donner le moins d’indemnités possible. Une disposition relative à la limite de responsabilité permet à un prestataire de services de fixer un plafond auquel sera soumise toute responsabilité. Une limite de responsabilité permet d’avoir une certaine certitude quant au risque potentiel total global du contrat ou d’un projet spécifique, ainsi qu’une protection contre les pires scénarios où la responsabilité dans le cadre d’un accord s’élève à des niveaux bien supérieurs aux frais potentiels du projet ou au niveau de risque prévu au moment où l’accord a été conclu.
Avec l’aide d’un avocat de Gatineau, vous n’aurez pas de soucis puisque ce dernier vous aidera avec tout ce qui concerne les contrats de travail, de négociation ou d’assurance.
