Si vous envisagez d’acheter ou de vendre une maison, ou si vous avez acheté une maison et que vous découvrez seulement maintenant des défauts, il vous sera utile de comprendre la différence entre les défauts patents et les défauts latents.
Défauts patents
Un défaut patent est un défaut suffisamment évident pour être découvert lors d’une inspection raisonnable de la maison. Le principe juridique du caveat emptor, ou “que l’acheteur prenne garde”, s’applique aux défauts patents. Selon ce principe, l’acheteur est seul responsable de s’assurer que la maison qu’il achète répond à ses attentes. Si l’acheteur n’a pas inspecté le bien avant de l’acheter et qu’il découvre ensuite des vices cachés, le vendeur ne peut être tenu pour responsable. En effet, il incombait à l’acheteur de découvrir tous les défauts avant d’accepter d’acheter une résidence de Gatineau.
Exemples de vices cachés : Il s’agit de défauts qu’un inspecteur immobilier compétent serait en mesure de repérer. Il peut s’agir de fissures dans un mur, d’une porte qui ne ferme pas ou de taches sur les murs dues à un toit qui fuit.
Défauts latents
Un défaut latent est un défaut qui n’aurait pas pu être raisonnablement découvert par une inspection non invasive d’une résidence de Gatineau. Étant donné que les vices cachés sont très difficiles à découvrir pour un vendeur, le principe du caveat emptor ne s’applique pas. Si le vendeur ne connaissait pas le vice caché, il ne peut être tenu responsable du vice. Toutefois, s’il peut être prouvé que le vendeur connaissait le défaut et a délibérément omis de le divulguer, il peut être tenu responsable.
Exemples de défauts latents : Il s’agit de défauts qui ne peuvent être découverts lors d’une inspection raisonnable. Il peut s’agir de dommages à l’intérieur des murs (comme des tuyaux), d’un toit qui fuit sans marque de fuite évidente ou de problèmes électriques.
Ce que cela signifie :
En tant que vendeur :
Vous n’êtes pas responsable de la divulgation des défauts patents. Cependant, vous ne pouvez pas délibérément cacher les vices cachés d’une résidence de Gatineau (par exemple, en peignant sur les traces de fuites pour dissimuler une toiture défectueuse). Vous êtes responsable de la divulgation de tout vice caché dont vous avez connaissance.
Si vous dissimulez un défaut ou si vous ne divulguez pas un défaut latent dont vous avez connaissance, l’acheteur peut vous tenir pour responsable.
En tant qu’acheteur :
Puisque vous êtes responsable de la découverte des vices cachés, assurez-vous d’engager un inspecteur en bâtiment expérimenté et qualifié. Vous ne pouvez tenir le vendeur responsable des vices apparents que si celui-ci s’est efforcé de les cacher. Vous n’êtes pas responsable de la découverte des vices cachés. En revanche, le vendeur ne peut en être tenu responsable que s’il en avait connaissance.
Si vous découvrez des vices cachés ou des vices cachés, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous les découvrez pour engager une action en justice. Toutefois, vous perdez la possibilité d’engager une action en justice 15 ans après que le vendeur aurait dû vous révéler le défaut, même si vous ne l’avez pas encore découvert. Des avocats spécialistes en vice caché de Gatineau peuvent vous aider si vous vous sentez impuissant.
